FONDS D'APPUI A LA PROMOTION DES GAZ
Le Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ S.A) est une Société Publique Anonyme, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière avec un Conseil d’Administration et pour unique actionnaire l’État. Créé par Décret D/2022/0282/CNRD/SGG/ du 10 juin 2022, il a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la promotion et de la vulgarisation du GPL au bénéfice des ménages guinéens. Il est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Hydrocarbures et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. Il est dirigé par Monsieur Kaman Sadji DIALLO, Directeur Général. Le FAPGAZ S.A a pour mission principale, la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la promotion des gaz à usage domestique: gaz de pétrole liquéfié GPL-(Butane, Propane et dérivé). En d’autres terme promouvoir la consommation du gaz butane auprès de nos populations, pour améliorer leur condition de vie et préserver notre Environnement.
LES ATTRIBUTIONS
– Veiller au respect des normes de qualité des GPL importés et distribués en République de Guinée;
– Elaborer trimestriellement la structure des prix Gaz de pétrole liquéfié GPL;
– Procéder à la compensation, après approbation du Ministre de l’Energie, de l’Hydraulique, et des Hydrocarbures, et du Ministre de l’Economie, des Finances, et du Plan, des différentiels de prix correspondant à l’écart négatif entre le prix de vente officiel des GPL, fixé par les pouvoirs publics pour la consommation des ménages, et le prix réel au consommateur final calculé dans la structure des prix;
– Appuyer le Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures, dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires , ainsi que dans la stratégie nationale de promotion des GPL auprès des ménages;
– Mettre en œuvre la stratégie nationale de promotion des GPL;
– Veiller au respect de la réglementation Gazière en vigueur par les opérateurs gaziers;
– Veiller au respect des prix de commercialisation définis par les pouvoirs publics par les distributeurs et autres détaillants de GPL;
– Définir et mettre en œuvre toute action facilitant la promotion de la consommation des GPL comme combustible de cuisson pour les ménages (campagnes promotionnelles, mises à disposition des ménages de bouteilles et accessoires…);
– Soutenir la vulgarisation des GPL par la construction et la mise à disposition des détaillants de présentoirs de bouteilles de gaz;
– Emettre des avis, à l’attention de la tutelle technique, sur les demandes relatives à l’attribution, au renouvellement, à la suspension, au retrait ou à la rétrocession des licences d’ouverture et/ou exploitation des dépôts gaziers et centre emplisseurs;
– Emettre des avis, à l’attention de la tutelle technique, sur les demandes relatives à l’attribution, au renouvellement, à la suspension, au retrait ou à la rétrocession de licences de distribution de produits gaziers;
– Veiller au respect des règles de la concurrence dans le secteur de GPL, en relation avec les services techniques concernés;
– Délivrer les certificats de conformité technique préalables à toute autorisation d’exploitation de dépôt Gazier ou centre emplisseur;
– Conseiller la SONAP sur l’importation du GPL;
– Vendre le GPL(en vrac ou non) aux société de distribution;
– Prendre des participations dans les projets de construction des installations gazières (dépôts, usines de fabrications de contenants et accessoires);
– Veuillez au bon fonctionnement du système de péréquation mis en place en vue de l’homologation des prix des GPL sur toute l’étendue du territoire national.